CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INSTANTS CLICHES
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre l’entreprise : INSTANTS CLICHES située 21 Boulevard Aristide Briand 17340 Châtelaillon-Plage – SIRET 518 358 049 00022 et les clients de la présente entreprise.
Application et opposabilité des conditions générales de vente La validation d’un devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » engendre l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et attestera de l’engagement réciproque des deux parties. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Instants Clichés auprès de ses clients. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Instants Clichés, qui se réserve le droit de les modifier.
Tarifs et conditions de paiement Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a la possibilité de contacter Instants Clichés par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés. Les tarifs sont indiqués en euros. Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Le règlement peut se réaliser par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Les prestations sont à régler le jour même pour les clients particuliers. Dans le cas d’un client professionnel, le règlement doit être effectué au maximum 15 jours après la réception de la facture. Pour toute réservation d’un évènement un acompte de 30% de la somme est demandé pour réserver les services du photographe. Le reste du solde est à régler le jour de l’évènement. En cas de retard de paiement par un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40€ ainsi que des pénalités de retard de 10%/an sont exigibles. Dans le cas de vente de tirages et/ou d’objets personnalisés, le règlement se fait à la commande. Tout rejet du chèque par les établissements bancaires ou paiement non réceptionné implique l’annulation de la commande. Le client recevra une information le cas échéant. Les forfaits de prise de vue incluent les frais de déplacement du photographe dans un rayon de 25 km autour du siège social (soit 50 km A/R). Pour tout déplacement supérieur à 25km, des frais kilométriques peuvent être exigibles. Dans le cas d’un besoin de transport en commun et ou de logement du photographe, les frais seront à la charge du client au réel.
Annulation et Modifications En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Instants Clichés et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été déposé lors de la réservation de la prestation, une somme correspondant à 30% du devis majoré des frais déjà engagé par le photographe sera acquise à Instants Clichés au titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi pour une annulation au moins 8 jours avant le début de la prestation. En cas d’annulation, soit moins de 8 jours avant le début de la prestation soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat. En cas d’annulation, tout acompte versé ne sera restitué. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités.
Incapacité de travail et force majeure En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident Instants Clichés se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour aider le client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date au client.
Remise des photographies Dans les 15 jours maximum suivant la prise de vue, Instants Clichés envoie au client un lien vers une galerie sécurisée. La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG en haute définition. Le photographe ne livre jamais les photos brutes. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicatas peut alors être facturée. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail. Le photographe est le seul à décider du post-traitement appliqué aux négatifs numériques. Toute retouche du client sans le consentement du photographe peut être considérée comme de la contrefaçon. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Instants Clichés s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Dans le cas d’impression de tirages à partir des fichiers du photographe par un laboratoire tiers, Instants Clichés décline toute responsabilité quant au résultat.
Livraison de produits physiques Les délais de livraison des tirages et/ou support numérique sont indiqués le plus exactement possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Toutefois l’acheteur pourra obtenir restitution du prix de la commande effectuée en cas de force majeure pour non livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et les intempéries de toute nature comme le gel, la neige ou les inondations. Il appartient au client ou destinataire de vérifier le bon état des marchandises dès leur réception. En cas de livraison non conforme ou de défaut, le Client devra en informer par email INSTANTS CLICHES dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des photographies. Après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les raisons suivantes : considérées comme subjectives (liés à des préférences de tirages,…) ou liées à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du client lors de sa commande. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète. En cas de détérioration des produits, le client doit faire une réclamation aux services postaux.
Droit de rétractation Conformément à la loi aux articles L.121-16 et à l’article L121-20 du code de la consommation, lors d’envoi de devis par correspondance (mail ou courrier), le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de signature du devis précédé de la mention « Bon pour accord ».Passé ce délai, l’acompte versé ne sera pas restitué. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord de consommateur avant l’expiration du délai de rétraction. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation s’il a commandé un produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé comme le sont les tirages photos des albums privés.
Modification des conditions INSTANTS CLICHES se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales et ce à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Litiges Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du vendeur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout courrier relatif à un éventuel litige sera à adresser à INSTANTS CLICHES par mail ou par courrier et sera traité dans les meilleurs délais.
Autorisation de reproduction Vous reconnaissez et acceptez le fait qu’Instants Clichés puisse reproduire votre image ou celle de vos biens à des fins promotionnelles sur le site www.instants-cliches.com.com. Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur les supports digitaux et physiques pour l’utilisation seule d’Instants clichés. En aucun cas, Instants clichés ne commercialisera ou cédera à des tiers vos photographies sans accord écrit de votre part. Vous reconnaissez être en accord avec le fait qu’Instants clichés photographie vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part. En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.
Données à caractère personnel Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.instants-cliches.com. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à Instants clichés à des fins de gestion administrative et commerciale. Le recueil des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1642604v0. Tout client ou utilisateur ayant déposé des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande par mail ou par courrier à Instants Clichés.
Propriété intellectuelle Les photographes d’INSTANTS CLICHES jouissent du droit au respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (Articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle). Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : (diffusion, exposition, reproduction…), faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe, elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits.